Conditions du service
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Les conditions d'utilisation de HolaParcel : ton Hola ID, les points de retrait, les prix, le retrait de tes colis, et ce qui se passe en cas de problème.
Lis-les avant de créer un compte : en le créant, tu les acceptes. Elles sont écrites pour être lues, pas survolées. Si quelque chose n'est pas clair, demande-nous avant de t'inscrire.
1. À propos de ces conditions
Ces conditions sont un contrat entre toi et SIMPLYSIM SOLUTIONS LTD, private limited company immatriculée en Angleterre et pays de Galles sous le numéro 16302568, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, à l'adresse indiquée dans nos Mentions légales (« HolaParcel », « nous »). Tu peux nous joindre à hola@holaparcel.com.
Tu utilises le service en tant que consommateur si tu es une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de ton activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La plupart de ces conditions sont écrites pour les consommateurs. Rien dans celles-ci ne porte atteinte à tes droits légaux de consommateur.
Ces conditions, la Politique de confidentialité et les prix et conditions qui te sont affichés au moment du paiement constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant le service.
2. Les mots que nous utilisons
- Point de retrait : un commerce local indépendant qui a convenu avec nous de recevoir, garder et remettre les colis des clients HolaParcel.
- Hola ID : le code (par exemple HP-4F7KQ2K) qui identifie tes colis dans tes points de retrait.
- Livraison : tout ce qu'un transporteur dépose en une fois dans un point de retrait pour un Hola ID. Une livraison occupe une place sur l'étagère et a un code QR, quel que soit le nombre de colis qu'elle contient.
- Code QR : le code QR, et le numéro à 6 chiffres à côté, qui te permettent de retirer une livraison.
- App : l'app HolaParcel et ton compte sur holaparcel.com.
3. Qui fait quoi
HolaParcel fournit le service de plateforme : ton compte et tes Hola ID, l'app et le site, les alertes d'arrivée et les rappels, le suivi de l'endroit où se trouve ta livraison, l'organisation et la gestion du réseau de points de retrait, les codes QR et l'encaissement de tes paiements.
La réception, la garde et la remise de tes colis sont assurées par le point de retrait, qui est un commerce indépendant et ne fait pas partie de HolaParcel. Quand le point de retrait prend ton colis sous sa garde (clause 7), un contrat de garde portant sur ce colis se forme directement entre toi et le point de retrait.
HolaParcel ne détient, ne stocke ni ne contrôle jamais tes colis. Nous ne sommes ni le transporteur, ni l'expéditeur, ni le vendeur, et nous n'agissons pas comme dépositaire (en droit anglais, bailee) de tes colis. Ton contrat avec le vendeur et le transporteur est le tien, pas le nôtre.
Notre service se limite à ce que décrit cette clause. Nous n'avons aucun contrôle sur les vendeurs, les transporteurs ou les points de retrait, et nous ne garantissons pas qu'un vendeur ou un transporteur enverra ou livrera un colis à un point de retrait, ni qu'un point de retrait l'acceptera. Chaque point de retrait gère ses propres locaux, son propre personnel et sa propre sécurité ; il n'est ni notre salarié, ni notre mandataire, ni notre sous-traitant pour la garde de tes colis.
4. Ton compte et ton Hola ID
- Tu dois avoir 18 ans ou plus, donner des informations exactes et les tenir à jour, en particulier ton e-mail et ton numéro de mobile : c'est là que partent les alertes et les codes. Un compte par personne.
- Ajoute un point de retrait dans l'app pour obtenir son adresse de livraison, avec ton Hola ID. Avec le paiement à la livraison, elle est affichée une fois la première livraison payée (clause 10). Un point de retrait reste dans ton compte jusqu'à ce que tu le supprimes.
- Indique ton nom et ton Hola ID dans l'adresse de livraison, avec l'adresse du point de retrait, exactement comme l'app les affiche. Un colis sans Hola ID valable peut être refusé.
- Tes Hola ID servent aux colis pour toi et ton foyer. Ne les utilise pas pour recevoir des colis pour d'autres personnes à titre professionnel, et ne les cède pas, sans notre accord écrit.
- Garde ton mot de passe et tes codes QR en sécurité, comme une clé. Préviens-nous immédiatement à hola@holaparcel.com si tu penses que quelqu'un d'autre les a.
5. Avant que ton colis n'arrive au point de retrait
Tant que le point de retrait n'a pas pris ton colis sous sa garde (clause 7), celui-ci est sous la responsabilité du transporteur et de l'expéditeur. Pour l'expéditeur, la livraison au point de retrait vaut livraison à ton adresse.
Si un colis n'arrive jamais (sauf si la preuve de livraison du transporteur montre que le point de retrait l'a pris en charge, auquel cas la clause 7 s'applique), arrive en retard, est livré ailleurs, arrive endommagé ou ne contient pas ce que tu as commandé, c'est une affaire entre toi et le vendeur ou le transporteur, et l'utilisation de HolaParcel n'affecte pas tes droits à l'égard du vendeur. Cela vaut aussi pour un colis qui n'a pas pu être livré parce que le point de retrait était fermé, complet ou l'a refusé en vertu de la clause 6 ou 11. Nous te fournissons les enregistrements de scan dont nous disposons (ou confirmons qu'il n'y en a aucun) pour appuyer ta réclamation auprès d'eux.
6. Ce que les points de retrait acceptent
Les points de retrait n'acceptent pas les colis dont le contenu vaut plus de €500, sauf si le point de retrait a accepté au préalable, par écrit ou dans l'app, de garder une valeur supérieure. Ne les y fais pas envoyer : si un colis de plus grande valeur est accepté sans cet accord, toute réclamation à son sujet est limitée à ce montant (clause 14). Certains points de retrait publient aussi une taille ou un poids maximum (clause 11).
Les points de retrait n'acceptent pas, et tu ne dois pas leur faire envoyer :
- espèces, chèques, cartes cadeaux et autres moyens de paiement, ainsi que métaux précieux, pierres précieuses, bijoux ou montres d'une valeur supérieure à la limite ci-dessus ;
- armes, répliques d'armes, munitions, explosifs et feux d'artifice, ou leurs pièces ;
- stupéfiants, et médicaments soumis à prescription sauf accord du point de retrait ;
- marchandises dangereuses : articles inflammables, corrosifs, toxiques, radioactifs ou sous pression, et batteries au lithium non intégrées ;
- animaux vivants et restes humains ou animaux ;
- denrées périssables nécessitant réfrigération ou congélation ;
- biens volés, contrefaits ou piratés, et tout ce qu'il est illégal d'envoyer, de détenir ou de posséder en Espagne ;
- produits soumis à une restriction d'âge (comme l'alcool ou le tabac), sauf si le point de retrait a accepté de les prendre ; il vérifiera alors ton âge avant de te les remettre.
- Tu es responsable de toute perte, de tout dommage et de tout coût qu'un colis envoyé en violation de cette clause cause au point de retrait, à son personnel, aux colis d'autres personnes ou à nous.
7. Pendant que le point de retrait garde ton colis
Du moment où le point de retrait prend ton colis des mains du transporteur (en enregistrant son arrivée, en signant pour le recevoir ou en le prenant de toute autre manière, selon ce qui se produit en premier) jusqu'à ce qu'il le remette ou le rende au transporteur, le colis est sous la garde du point de retrait, en vertu d'un contrat de garde entre toi et le point de retrait. Les conditions de ce contrat sont les clauses 6 à 9 et 14 des présentes conditions. Chaque point de retrait a convenu avec nous de garder les colis à ces conditions, et nous te les présentons pour le compte des points de retrait. Tu ne paies rien au point de retrait : c'est nous qui le payons.
Le point de retrait doit vérifier chaque colis à son arrivée, enregistrer dans l'app tout dommage visible, conserver les colis dans un espace fermé, sec et sûr, hors de portée du public, et en prendre soin correctement. Il peut refuser un colis endommagé, un colis qu'il n'a pas le droit d'accepter selon la clause 6, ou un colis qui dépasse les limites de taille ou de poids qu'il publie.
Le point de retrait est responsable de la perte, du vol ou de l'endommagement de ton colis pendant qu'il le garde, quelle qu'en soit la cause, y compris le vol, avec ou sans violence, par son personnel ou par d'autres, l'incendie, l'eau et la remise à la mauvaise personne. Il accepte cette responsabilité même lorsque la loi l'en exonérerait autrement pour un événement imprévisible, sauf en cas de guerre, de terrorisme ou de catastrophe naturelle, ou si la perte a été causée par toi (clause 8). Il doit être assuré pour cela. Sa responsabilité ne dépend pas de son assureur : si l'assureur refuse une réclamation ou paie moins, le point de retrait reste responsable envers toi dans les conditions prévues par la loi. La clause 14 explique comment faire une réclamation.
HolaParcel n'est pas le dépositaire de tes colis et ne partage pas la responsabilité du point de retrait à leur égard. Nous ne garantissons ni la manière dont un point de retrait exécute ses obligations, ni qu'il poursuive son activité, ni que son assureur paie.
8. Retirer ton colis
- Présente ton code QR (ou le numéro à 6 chiffres qui l'accompagne) au comptoir. Le point de retrait peut aussi demander une pièce d'identité avec photo, par exemple pour des produits soumis à une restriction d'âge ou si quelque chose semble anormal.
- Si tu ne peux pas présenter ton code (ton téléphone est déchargé, par exemple), le point de retrait peut remettre la livraison après avoir comparé ta pièce d'identité avec photo au nom de ton compte. Il enregistre qu'une vérification a eu lieu, pas les données de ta pièce d'identité.
- Toute personne qui présente un code QR valable et passe la vérification d'identité éventuellement demandée par le point de retrait est considérée comme autorisée par toi à retirer la livraison. Si quelqu'un retire pour toi, envoie-lui le code ; tu es responsable des personnes avec qui tu le partages.
- Une fois la livraison remise, elle est de nouveau à toi et la garde du point de retrait prend fin. Vérifie tes colis au comptoir si tu le peux (clause 14).
- Une livraison dont les frais de livraison, les suppléments ou le stockage ne sont pas payés ne peut pas être remise tant qu'ils ne sont pas payés dans l'app (clauses 9, 10 et 11).
- Si une personne que tu n'avais pas chargée du retrait utilise ton code QR parce que tu l'as partagé ou ne l'as pas gardé raisonnablement en sécurité, tu supportes cette perte, sauf faute du point de retrait ou de notre part. Cela ne change pas qui doit prouver quoi selon la loi, et nous te fournirons nos enregistrements de la remise (clause 14).
- Ni nous ni le point de retrait ne sommes responsables de ce qui arrive à une livraison après sa remise conformément à cette clause.
9. Stockage, rappels et colis non retirés
- Le stockage est gratuit pendant les 5 jours calendaires qui suivent la réception de la livraison. Nous te le rappelons avant la fin de ce délai.
- À partir du jour suivant, le stockage coûte 1,00 € par livraison et par jour, IVA comprise. Il se paie dans l'app ou dans ton compte avant que le code QR ne soit affiché, et non chaque jour : un paiement couvre le stockage jusqu'à la fin de ce jour (heure espagnole), et si tu retires la livraison un jour plus tard, les jours suivants se paient d'abord de la même façon. Il n'est pas prélevé automatiquement sur ton moyen de paiement enregistré, sauf le stockage encore impayé d'une livraison remise sans ton code QR (clause 8).
- Les jours où le point de retrait est fermé pour un jour férié ou une fermeture annoncée ne comptent pas.
- Après 21 jours calendaires sans retrait, la livraison est marquée comme non réclamée et le point de retrait la rend au transporteur pour retour à l'expéditeur. Nous te le rappelons avant et te prévenons quand c'est fait.
- Quand une livraison est retournée, nous te rendons ce que tu as payé pour elle : un crédit prépayé est rétabli, une livraison incluse dans ta formule est réintégrée à ton quota si c'est toujours le même mois, et toute somme d'argent est remboursée, suppléments compris. Aucun frais de stockage n'est facturé sur une livraison retournée. Ce que le vendeur ou le transporteur te facture pour le retour se règle entre toi et eux.
- Si le transporteur refuse de reprendre une livraison, nous te prévenons et te laissons 14 jours de plus pour la retirer. Passé ce délai, le point de retrait peut en disposer légalement (par exemple en la donnant ou en la recyclant), et il gardera une trace de ce qu'il a fait.
10. Prix et paiement
- Les prix sont en euros et incluent l'IVA (TVA espagnole) au taux actuel de 21 %. Le prix applicable est celui affiché dans l'app avant que tu paies. Nos prix actuels figurent sur la page des tarifs.
- Tu paies HolaParcel, qui agit en son nom propre, pour le service de plateforme. Le point de retrait ne te facture jamais la réception, la garde ou la remise d'une livraison.
- Paiement à la livraison : tu paies chaque livraison. En général, tu paies quand tu ajoutes un point de retrait, ce qui t'achète un crédit d'une livraison dans ce point de retrait ; tu peux en acheter un autre plus tard depuis l'app (« Payer une autre livraison »). Si une livraison arrive sans crédit dans son point de retrait, tu la paies dans l'app avant la libération du code QR.
- Forfait mensuel : prélevé chaque mois d'avance, il se renouvelle chaque mois jusqu'à ce que tu le résilies. Il comprend 5 livraisons par mois ; les livraisons non utilisées ne sont pas reportées. Chaque livraison au-delà est facturée au prix de la livraison supplémentaire affiché dans l'app, automatiquement sur ta carte enregistrée à son arrivée. S'il n'y a pas de carte ou si le paiement est refusé, tu paies dans l'app avant la libération du code QR.
- Packs de recharge (forfait mensuel uniquement) : 3 livraisons supplémentaires achetées à l'avance, au prix affiché dans l'app. Un pack peut être utilisé pendant un mois à compter du jour de l'achat, de date à date : jusqu'à la fin du même jour du mois suivant, heure espagnole (par exemple, acheté le 16 mars, à utiliser jusqu'au 16 avril). Si le mois suivant n'a pas ce jour, jusqu'à son dernier jour (acheté le 31 janvier, jusqu'au 28 février, ou au 29 février les années bissextiles). Les livraisons non utilisées à cette date expirent. Les packs sont utilisés avant qu'une livraison supplémentaire ne soit facturée, et les livraisons restantes prennent fin avec ton forfait mensuel.
- Codes de bienvenue et codes promo : les conditions sont indiquées avec chaque code. Le code de bienvenue peut être utilisé une fois par nouveau client. Les codes ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.
- Les paiements sont traités par Stripe. Garde un moyen de paiement valable enregistré si tu as le forfait mensuel.
- Si un paiement échoue, nous te prévenons et pouvons réessayer. Les sommes dues pour des livraisons déjà retirées restent exigibles.
- Nous émettons une facture simplifiée pour chaque prélèvement. Si tu as besoin d'une facture complète avec ton numéro fiscal, tu peux la demander depuis ton compte.
11. Livraisons, colis supplémentaires et colis volumineux
- Le prix de la livraison (paiement à la livraison, livraison prépayée, livraison incluse dans ton forfait mensuel, livraison de recharge ou livraison supplémentaire) couvre jusqu'à 3 colis par livraison. Chaque colis au-delà de ce nombre donne lieu à un supplément de 1,49 €, IVA comprise.
- Un colis est volumineux lorsqu'il dépasse la limite standard de taille (plus grand côté, en centimètres) ou de poids (en kilogrammes) publiée par le point de retrait qui le reçoit. Chaque colis volumineux donne lieu au supplément pour colis volumineux publié par le point de retrait, IVA comprise, qui s'ajoute le cas échéant au supplément pour colis supplémentaire.
- Chaque point de retrait publie ses limites sur sa page, dans la liste des points de retrait et lors de la création de ton adresse de retrait, avec ces prix. Il peut aussi publier une taille ou un poids maximum et refuser les colis au-delà, ou ne pas accepter du tout de colis volumineux.
- Le point de retrait enregistre, à la réception, combien de colis compte la livraison et combien sont volumineux. Tu les vois dans ton compte et dans l'alerte d'arrivée, avec le détail des suppléments.
- Les suppléments pour colis supplémentaires et volumineux se paient toujours dans l'app ou dans ton compte avant la libération du code QR, quelle que soit ta formule, y compris le forfait mensuel. Ils ne sont pas prélevés automatiquement sur ton moyen de paiement enregistré ni déduits des livraisons incluses dans ta formule. Dans le forfait mensuel, chaque livraison compte pour une de tes livraisons incluses, quel que soit le nombre de colis qu'elle contient.
- Tant que des suppléments restent à payer, la livraison ne peut pas être retirée. Une livraison qui n'est ni payée ni retirée suit les règles de stockage et de retour de la clause 9.
- Les suppléments figurent en détail sur la facture simplifiée de la livraison, ou sur une facture distincte s'ils sont payés séparément.
12. Remboursements et crédits
- Les crédits du paiement à la livraison non utilisés n'expirent pas tant que ton compte est ouvert. Si tu fermes ton compte, les crédits non utilisés sont perdus et ne sont pas remboursés (clause 17).
- Un point de retrait sur lequel il reste un crédit ne peut pas être retiré de ton compte tant que le crédit n'est pas utilisé ou remboursé ; demande-nous et nous te le remboursons.
- Les livraisons retournées sont remboursées comme indiqué à la clause 9. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement que tu as utilisé, normalement dans les 14 jours suivant notre accord.
- Si un point de retrait cesse son activité, la clause 18 s'applique.
13. Ton droit de rétractation
En tant que consommateur, tu peux te rétracter d'un contrat conclu avec nous dans un délai de 14 jours sans avoir à te justifier. Les 14 jours commencent le jour de la conclusion du contrat : le jour où tu prends le forfait mensuel, ou le jour où tu paies un crédit de livraison ou un pack de recharge.
Pour te rétracter, informe-nous clairement avant la fin des 14 jours, par e-mail à hola@holaparcel.com ou à l'aide du formulaire à la fin de ces conditions (tu n'es pas obligé de l'utiliser). Nous te remboursons ce que tu as payé dans les 14 jours suivant ta demande, par le même moyen de paiement, sans frais pour toi.
En payant, tu nous demandes de commencer le service immédiatement, pendant le délai de rétractation, et tu reconnais perdre ton droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté. En pratique : un crédit de livraison non encore utilisé est remboursé intégralement ; une livraison qui t'a été remise a été entièrement exécutée et ne peut pas faire l'objet d'une rétractation ; et pour une livraison arrivée mais non retirée, ou pour le forfait mensuel, nous conservons un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment où tu nous as informés de ta rétractation.
Les frais de stockage et les suppléments sur les livraisons que tu as retirées correspondent à des services déjà exécutés et ne sont pas remboursés en cas de rétractation.
14. Colis perdus ou endommagés : faire une réclamation
Les réclamations pour des colis perdus ou endommagés pendant que le point de retrait les gardait sont formées contre le point de retrait, qui statue, normalement par l'intermédiaire de son assureur. Nous sommes ton canal pour la réclamation et nous la faisons avancer, comme suit.
- Dommage visible : signale-le au comptoir avant de partir, pour que le personnel puisse l'enregistrer dans l'app. Si tu ne le remarques qu'après être parti, préviens-nous dans les 7 jours suivant le retrait.
- Dommage caché (découvert à l'ouverture du colis) : préviens-nous dans les 7 jours suivant le retrait.
- Colis manquant (l'app l'indique comme reçu mais il est introuvable, ou la preuve de livraison du transporteur montre que le point de retrait l'a pris en charge mais il n'a jamais été enregistré dans l'app) : préviens-nous dès que possible à hola@holaparcel.com, avec ton Hola ID et, si tu l'as, la preuve de livraison du transporteur. La réclamation est dirigée contre le point de retrait.
- Ces délais sont là pour donner à ta réclamation les meilleures chances. Ils ne raccourcissent jamais un délai que la loi te donne, et une réclamation tardive est quand même examinée sur le fond.
- Nous accusons réception de ta réclamation sous 2 jours ouvrables et la transmettons au point de retrait sous 2 jours ouvrables, avec les enregistrements dont nous disposons : les heures d'enregistrement à l'arrivée et de remise, le compte du personnel qui les a effectués, la façon dont la livraison a été remise, et toute note ou photo de dommage.
- Le point de retrait doit répondre dans les 14 jours. S'il ne le fait pas, nous le relançons et te tenons informé. Nous te communiquons le résultat.
- L'indemnisation est basée sur la valeur du contenu (prouvée par un reçu ou un justificatif similaire), dans la limite de valeur de la clause 6, sauf si le point de retrait a accepté une valeur supérieure.
- Ta réclamation est dirigée contre le point de retrait. Nous ne statuons pas sur les réclamations et ne les payons pas pour son compte, sauf si la perte a été causée par notre propre manquement (clause 15). Le fait de transmettre ta réclamation, de la relancer ou de t'aider ne signifie pas que nous acceptons une quelconque responsabilité à son égard. Nous pouvons choisir de faire un geste commercial sans reconnaître de responsabilité ; il ne crée pas de précédent pour une autre réclamation et, si nous en faisons un, tes droits contre le point de retrait et son assureur nous sont transmis à hauteur de ce montant.
- Si la réclamation est refusée ou n'est pas résolue dans les 30 jours suivant sa transmission, nous te donnons tout ce dont tu as besoin pour aller plus loin (clause 20). Les dommages en cours de transport et les colis jamais arrivés se réclament auprès du vendeur ou du transporteur (clause 5).
15. Notre responsabilité envers toi
Nous fournissons le service de plateforme avec un soin et une compétence raisonnables. Si nous ne faisons pas ce que prévoient ces conditions, ou si nous sommes négligents, nous sommes responsables du préjudice que tu subis et qui en était une conséquence prévisible.
Comme nous ne détenons jamais tes colis et n'avons aucun contrôle sur les vendeurs, les transporteurs ou les points de retrait, nous ne sommes pas responsables : (a) de la perte, du vol (avec ou sans violence) ou de l'endommagement d'un colis à quelque moment que ce soit, avant, pendant ou après sa garde par le point de retrait ; (b) d'une livraison non effectuée, tardive ou faite au mauvais endroit ; (c) du fait qu'un point de retrait soit fermé ou complet, cesse son activité, refuse un colis ou ne le remette pas ; (d) de ce que font ou ne font pas un point de retrait, son personnel, un transporteur ou un vendeur ; ni (e) du contenu d'un colis. L'exception est le cas où notre propre manquement a causé le préjudice ou y a contribué (par exemple si notre système a libéré ton code QR vers le mauvais compte), et alors seulement dans la mesure de notre part, dans les limites permises par la loi qui t'est applicable (voir le dernier paragraphe de cette clause).
Notre responsabilité totale envers toi pour toutes les réclamations liées au service est limitée au total des frais que tu nous as payés au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou à €100 si ce montant est plus élevé. Nous ne sommes pas responsables des préjudices qui n'étaient pas prévisibles, ni des pertes professionnelles, car le service est destiné à un usage privé. Ces limites ne s'appliquent que dans la mesure où la loi le permet.
Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ou pour tout ce qui ne peut être exclu ou limité selon la loi qui t'est applicable, y compris tes droits légaux de consommateur (par exemple au titre du Consumer Rights Act 2015 britannique, ou du décret législatif royal espagnol 1/2007, Real Decreto Legislativo 1/2007, TRLGDCU).
16. Bon usage du service ; suspension et fermeture
Nous pouvons suspendre ton compte ou un Hola ID, ou fermer ton compte, si : tes informations sont fausses ; tu utilises le service pour des colis énumérés à la clause 6 ou à des fins illicites ; tu utilises tes Hola ID pour d'autres personnes à titre professionnel sans notre accord ; il y a fraude ou un risque sérieux de fraude (y compris l'abus de contestations de paiement ou de codes promo) ; tu es injurieux ou menaçant envers le personnel d'un point de retrait ou envers nous ; tu nous dois de l'argent et ne l'as pas payé après un rappel ; ou la loi l'exige.
Avant d'agir, nous te prévenons en t'indiquant nos raisons et te donnons la possibilité de régulariser la situation, sauf en cas de risque immédiat pour des personnes, des colis ou la sécurité, ou si la loi nous en empêche. Tu peux contester notre décision par notre procédure de réclamation (clause 20).
Nous pouvons aussi mettre fin au service pour toi pour tout autre motif moyennant un préavis de 30 jours, en remboursant les crédits non utilisés et la partie non utilisée d'un forfait mensuel. Les livraisons déjà présentes dans un point de retrait peuvent toujours être retirées une fois réglées les sommes dues à leur titre.
17. Fin du contrat
- Tu peux résilier le forfait mensuel à tout moment dans ton compte. Il reste actif jusqu'à la fin de la période que tu as déjà payée et ne se renouvelle pas.
- Tu peux fermer ton compte à tout moment dans les réglages de ton compte. La fermeture met fin au service : ton accès est supprimé et un forfait mensuel est résilié immédiatement. Seule exception : tu ne peux pas fermer ton compte tant qu'une livraison t'attend dans un point de retrait. Retire-la d'abord, ou demande au point de retrait de la renvoyer. Les sommes que tu dois déjà restent dues.
- Quand tu fermes ton compte, tout ce que tu as payé et pas encore utilisé est perdu et n'est pas remboursé : les crédits de livraison non utilisés, les livraisons restantes sur les packs de recharge et le reste d'une période de forfait mensuel déjà payée. Avant que tu confirmes, ton compte et l'application te montrent ce que tu perdrais. Si tu veux t'en servir, garde ton compte jusqu'à les avoir utilisés ; si tu veux seulement arrêter de payer, tu peux résilier uniquement le forfait mensuel (voir ci-dessus).
- Cela ne retire rien à ton droit de te rétracter dans les 14 jours et d'être remboursé (clause 13) ; pour l'exercer, écris-nous, de préférence avant de fermer ton compte. Cela ne touche pas non plus aux remboursements prévus par ces conditions quand c'est nous qui mettons fin au service ou le modifions (clauses 16, 18, 19 et 24), au remboursement d'un service que nous n'avons pas fourni par notre propre faute (clause 15), ni à aucun autre droit que la loi qui s'applique à toi te reconnaît en tant que consommateur.
- Les clauses qui, par nature, doivent survivre à la fin du contrat (comme les clauses 9, 14, 15 et 22) continuent de s'appliquer.
18. Modifications du service et de ces conditions
- Nous pouvons modifier ces conditions ou nos prix. Nous t'informons au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ou dans l'app, de toute modification qui te concerne. Si tu ne veux pas l'accepter, tu peux résilier sans frais avant son entrée en vigueur, et nous remboursons les crédits non utilisés et la partie non utilisée de ton forfait mensuel.
- Nous pouvons apporter sans préavis des modifications exigées par la loi ou qui ne te désavantagent pas (par exemple corriger une coquille), et nous t'en informons.
- Une modification de prix n'affecte jamais ce que tu as déjà payé.
- Si ton point de retrait cesse son activité, ferme ou devient insolvable, nous te prévenons le plus tôt possible. Les colis qu'il garde déjà restent sous sa responsabilité jusqu'à leur remise ou leur retour, et toute réclamation à leur sujet est dirigée contre lui ; nous t'aidons à le contacter et te donnons les enregistrements dont nous disposons. Tu peux ajouter un autre point de retrait ; s'il n'y en a aucun qui te convient, tu peux résilier et nous remboursons tes crédits non utilisés et la partie non utilisée de ton forfait mensuel.
19. Événements indépendants de notre volonté
Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, comme une panne des télécommunications ou de réseaux tiers, des coupures de courant, des grèves, des conditions météorologiques extrêmes ou des actes des autorités publiques. Si cela arrive, nous te prévenons, faisons ce que nous pouvons raisonnablement pour en limiter l'effet, et les jours où le point de retrait ne peut pas ouvrir ne sont pas décomptés de ton stockage gratuit. Si cela dure plus de 30 jours, tu peux résilier et nous remboursons ce que nous n'avons pas fourni.
20. Réclamations
Si quelque chose ne te convient pas, dis-le-nous à hola@holaparcel.com. Nous accusons réception de ta réclamation sous 2 jours ouvrables et te donnons une réponse complète dans un délai d'un mois au plus tard. Notre page « Réclamations et litiges » explique la procédure, les formulaires de réclamation disponibles dans les points de retrait en Espagne, et à qui t'adresser si nous ne parvenons pas à régler le problème.
21. Tes données personnelles
La façon dont nous utilisons tes données personnelles est expliquée dans la Politique de confidentialité.
22. Droit applicable et tribunaux
- Ces conditions sont régies par le droit d'Angleterre et du pays de Galles.
- Si tu es consommateur et que tu vis hors d'Angleterre et du pays de Galles, tu conserves la protection des règles impératives du droit du pays où tu vis (par exemple le droit espagnol de la consommation si tu vis en Espagne). Le choix du droit anglais ne te prive pas de cette protection.
- En tant que consommateur, tu peux engager une action au sujet de ces conditions devant les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles ou devant ceux du pays où tu vis. Si tu vis en Écosse ou en Irlande du Nord, tu peux saisir les tribunaux de ces territoires. Nous ne pouvons engager une action contre toi que devant les tribunaux du pays où tu vis.
- Si tu utilises le service à des fins professionnelles, les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles ont une compétence exclusive.
23. Langue
Ces conditions sont publiées en anglais et en espagnol, et les deux versions font également foi. Si tu es consommateur et que les deux versions peuvent être lues différemment, la lecture la plus favorable pour toi s'applique. Les versions dans d'autres langues sont des traductions de courtoisie et, en cas de divergence, les versions anglaise et espagnole prévalent. Nous communiquons avec toi en anglais ou en espagnol.
24. Autres dispositions juridiques
- Cession : HolaParcel est exploité pour l'instant par la société indiquée à la clause 1, et nous avons l'intention de le transférer à une société qui lui sera propre. Nous pouvons céder ce contrat, avec tout ce que nous te devons à ce titre (y compris tes crédits, ton forfait et toute réclamation en cours), à une société créée pour exploiter HolaParcel ou à un acquéreur de notre activité. Nous t'en informerons au moins 30 jours à l'avance, en indiquant la nouvelle société. Tes droits ne seront pas réduits, rien ne change dans ta façon d'utiliser le service et, si tu ne veux pas continuer avec la nouvelle société, tu peux fermer ton compte gratuitement avant cette date ; nous te remboursons alors tes crédits non utilisés et la part non utilisée de ton forfait mensuel. Si notre société change seulement de nom, ce contrat continue sans changement. Tu ne peux céder ce contrat qu'avec notre accord écrit.
- Notifications : nous écrivons à l'e-mail de ton compte ou via l'app. Écris-nous à hola@holaparcel.com.
- Si un tribunal décide qu'une partie de ces conditions est invalide, le reste demeure en vigueur.
- Si nous ne faisons pas valoir un droit immédiatement, nous pouvons quand même le faire valoir plus tard.
- Tiers : chaque point de retrait peut invoquer et faire appliquer les clauses 6 à 9 et 14, qui le protègent et fixent les conditions dans lesquelles il garde tes colis. Pour le reste, personne d'autre que toi et nous n'a de droit au titre de ces conditions, et le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (loi britannique sur les droits des tiers dans les contrats) ne s'applique pas. Toi et nous pouvons modifier ces conditions ou y mettre fin sans le consentement de quiconque.
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
Remplis et renvoie ce formulaire uniquement si tu veux te rétracter du contrat. À l'attention de : SIMPLYSIM SOLUTIONS LTD, 4 Gallowsfield Walk, Market Drayton TF9 3FP, Royaume-Uni, hola@holaparcel.com.
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : [service : forfait mensuel / crédit de livraison / pack de recharge].
Commandé le : [date]. Nom : [ton nom]. E-mail du compte : [ton e-mail]. Hola ID (le cas échéant) : [Hola ID].
Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : [signature]. Date : [date].